Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts pa Art. 23
CHAPITRE III : Dispositions statutaires communes au corps des fonctionnaires de l'I.N.S.E.R.M
Les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables au fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française, appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent vis-à-vis de son Etat d'origine.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2007-12-31