Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État (1) Art. 62
TITRE VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les auditeurs actuellement en exercice seront admis au concours, s'ils ne sont pas âgés de plus de trente ans.
TITRE VI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les auditeurs actuellement en exercice seront admis au concours, s'ils ne sont pas âgés de plus de trente ans.