FR · Décret n°81-921 du 13 octobre 1981 MODIFICATION DES DROITS D

Décret n°81-921 du 13 octobre 1981 MODIFICATION DES DROITS DE COURTAGE A PERCEVOIR PAR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES:MAJORATION DE 12% A COMPTER DU 14-10-1981

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