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FR · Décret n°81-962 du 21 octobre 1981 ABROGATION DU DECRET 8024

Décret n°81-962 du 21 octobre 1981 ABROGATION DU DECRET 8024 DU 15-01-1980 FIXANT LES LIMITES DE L'INTERVENTION DES ORGANISMES PRATIQUANT UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DU RISQUE MALADIE (SUPPRESSION DU TICKET MODERATEUR)

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Sommaire

  1. Art. 1