Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 68
Chapitre VIII : Positions.
Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions ci-dessus énumérées s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire et sous réserve des dérogations ci-après.