Décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgé Art. 14

Sont applicables à Mayotte :

1. Le décret du 3 août 1959 modifié susvisé ;

2. (Supprimé) ;

3. (Supprimé) ;

4. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé ;

5. Le décret du 14 mars 1986 susvisé.