Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

FR · Arrêté du 8 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 4 avril 1990

Arrêté du 8 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2