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Arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la création de bons du T · Arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 p. 100 Mai 1996 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,75 p. 100 Avril 1999

Arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la création de bons du T Art. 3

En vigueurTexte officiel

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.