Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée du t · Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée du tirage au sort des jurés des cours d'assises Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée du t Art. 6 En vigueurTexte officiel Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Précédent · Art. 5 Sommaire