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FR · Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de l

Décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

En vigueur15 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. TITRE Ier : ALLOCATION FORFAITAIRE.
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. TITRE II : LOGEMENT.
  6. Art. 4
  7. Art. 5
  8. Art. 6
  9. Art. 7
  10. TITRE III : SURENDETTEMENT.
  11. Art. 8
  12. Art. 9
  13. TITRE IV : AIDE SPÉCIFIQUE AUX CONJOINTS SURVIVANTS.
  14. Art. 10
  15. Art. 11
  16. Art. 12
  17. Art. 13
  18. TITRE V : MESURES DIVERSES.
  19. Art. 14
  20. Art. 15