Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Cent Art. 21
TITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Le présent décret peut être modifié par décret.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2014-03-13
TITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Le présent décret peut être modifié par décret.