Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulie Art. 24
CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Les chefs de service départemental sont reclassés dans le nouveau grade de chef de service départemental conformément au tableau de correspondance ci-après :
CHEF DE SERVICE
départemental
CHEF DE SERVICE
départemental
Ancienne situation
Echelons
Ancienneté d'échelon
4e échelon
4e
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans
3e échelon
3e
Ancienneté acquise
2e échelon
2e
Un demi de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
1er échelon :
Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois
Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois
2e
1er
Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois
Ancienneté acquise majorée de 1 an
L'application du tableau de correspondance ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux inspecteurs principaux promus au grade de chef de service départemental après le 1er août 1995 une situation plus favorable que celle des inspecteurs principaux dont le rang d'ancienneté était au moins égal au leur et qui ont été promus au grade de chef de service départemental avant cette date.