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FR · Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n

Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

En vigueur7 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 2
  2. Art. 4
  3. Art. 13
  4. Art. 52
  5. Art. 53
  6. Art. 54
  7. Art. 55