FR · Décret no 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin
Décret no 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996
En vigueur10 articlesTexte vérifié le 24.10.2026