Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaiss · Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaiss Art. 10 En vigueurTexte officiel Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 1999. ← Précédent · Art. 9 Sommaire Art. 11 · Suivant →