Décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001 modifiant le code géné Art. 7
Le mandat des membres des conseils économiques et sociaux régionaux actuellement en fonctions est prolongé jusqu'au 31 octobre 2001.
Le mandat des membres des conseils économiques et sociaux régionaux actuellement en fonctions est prolongé jusqu'au 31 octobre 2001.