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Arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques d · Arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques

Arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques d Art. 4

TITRE Ier : SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE DÉGAGEMENT.

En vigueurTexte officiel

Les dispositions particulières à prendre concernant les obstacles mobiles sont fixées à l'annexe IV.

Historique des modifications
  • En vigueur depuis le 2025-03-06