Arrêté du 3 mai 1988 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT IN Art. 6
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications.