Arrêté du 29 juillet 1977 PRIX TEMOINS ET PRIX DE VENTE DES Art. 3

Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente :

- Vente par des organismes d'habitations à loyer modéré par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide :

- Prix révisables p. 100 = 5

- Prix non révisables p. 100 = 7

- Toutes formes de ventes ou cessions de parts par d'autres organismes promoteurs :

- Prix révisables p. 100 = 6

- Prix non révisables p. 100 = 8.