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Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASS · Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASS Art. 10

PARAGRAPHE 2 : MODALITES DE RECOUVREMENT.

En vigueurTexte officiel

Les frais de versement des cotisations incombent à la partie payante.

Historique des modifications
  • En vigueur depuis le 1968-11-10

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