Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particul Art. 18-3
Chapitre VI : Dispositions diverses
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé, au cours des trois années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2010-09-01