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FR · Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'O

Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES

En vigueur4 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 10
  2. Art. 12
  3. Art. 18
  4. Art. 20