Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 81

Pour autant qu'elles ne sont pas liées à la division du conseil de prud'hommes en cinq sections autonomes, les dispositions du présent décret s'appliquent aux conseils de prud'hommes industriels et aux conseils de prud'hommes commerciaux des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

dans les conditions prévues à l'article L. 51-11-1 du code du travail.