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FR · Décret n°86-331 du 5 mars 1986 COMPLETANT CERTAINES DISPOSIT

Décret n°86-331 du 5 mars 1986 COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIVES AUX CONDITIONS D'OCTROI DES INTERETS MORATOIRES

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 2