Décret no 91-1130 du 25 octobre 1991 modifiant le décret no · Décret no 91-1130 du 25 octobre 1991 modifiant le décret no 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation

Décret no 91-1130 du 25 octobre 1991 modifiant le décret no Art. 5

En vigueurTexte officiel

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.