Décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions Art. 11
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
La date des élections est fixée par le président du conseil d'administration de La Poste. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2022-10-01