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FR · Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les disposition

Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues

En vigueur28 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 2-1
  5. Art. 3
  6. CHAPITRE II : Recrutement.
  7. Art. 4
  8. Art. 5
  9. Art. 6
  10. Art. 7
  11. Art. 8
  12. Art. 9
  13. CHAPITRE III : Avancement.
  14. Art. 10
  15. Art. 11
  16. CHAPITRE IV : Dispositions spéciales.
  17. Art. 12
  18. CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
  19. Art. 13
  20. Art. 14
  21. Art. 15
  22. Art. 16
  23. Art. 17
  24. Art. 18
  25. Art. 19
  26. Art. 20
  27. Art. 21
  28. Art. 22
  29. Art. 23
  30. Art. 24
  31. Art. 25
  32. Art. 26
  33. Annexes
  34. Art. ANNEXE