Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Eta Art. 18
TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Historique des modifications
- En vigueur depuis le 2013-01-01