Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affai · Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affai Art. 24

Section 3 : Dispositions diverses et transitoires.

En vigueurTexte officiel