FR · Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires à

Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires à faire figurer sur les vidéogrammes autres que ceux fixés sur support photochimique et soumis au dépôt légal

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026