Décret no 95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret no 6 · Décret no 95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Décret no 95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret no 6 Art. 11

En vigueurTexte officiel

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.