Arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transfo · Arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers en application de l'article 71 du décret no 95-589 du 6 mai 1995, de fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché

Arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transfo Art. 12

Dispositions diverses.

En vigueurTexte officiel