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Arrêté du 17 août 1995 modifiant l'arrêté du 18 avril 1995 c · Arrêté du 17 août 1995 modifiant l'arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique

Arrêté du 17 août 1995 modifiant l'arrêté du 18 avril 1995 c Art. 3

En vigueurTexte officiel

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.