Décret no 96-487 du 4 juin 1996 relatif à l'aide forfaitaire Art. 1

Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 12 de la loi du 6 mai 1996 susvisée est égal à :

5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;

7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.