Arrêté du 12 avril 1996 relatif à l'informatisation du trait · Arrêté du 12 avril 1996 relatif à l'informatisation du traitement du courrier adressé par les citoyens aux ministères Arrêté du 12 avril 1996 relatif à l'informatisation du trait Art. 5 En vigueurTexte officiel Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Précédent · Art. 4 Sommaire