Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clause Art. 8
Chapitre II : La mission de contrôle technique.
Les missions complémentaires. - Une liste de missions complémentaires figure à l'article 5-3 de la norme NFP 03-100.
Ces missions sont définies dans l'annexe A du présent CCTG.
A la mission L + S est ajoutée la mission complémentaire PS dans tous les cas où la réglementation prévoit la protection contre les séismes.