LOI no 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention p · LOI no 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme (1)

LOI no 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention p Art. 17

En vigueurTexte officiel