Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

FR · Décret no 97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret no 65-

Décret no 97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret no 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur

En vigueur6 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
  2. Art. 18
  3. Art. 19
  4. Art. 20
  5. Art. 21
  6. Art. 22
  7. Art. 23