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FR · Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'util

Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national

En vigueur10 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 4
  3. Art. 5
  4. Art. 6
  5. Art. 6-1
  6. Art. 7
  7. Art. 8
  8. Art. 9
  9. Art. 10
  10. Art. 13