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FR · Décret no 97-313 du 1er avril 1997 portant abrogation du tit

Décret no 97-313 du 1er avril 1997 portant abrogation du titre III du décret no 71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations

En vigueur2 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Art. 1
  2. Art. 2