Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d Art. 18
Sous-section 3 : Déroulement du scrutin
Le vote a lieu par voie électronique par internet selon les dispositions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.