FR · DECRET DU 23 JUIN 1999 TENDANT A SOUMETTRE DEUX PROJETS DE L
DECRET DU 23 JUIN 1999 TENDANT A SOUMETTRE DEUX PROJETS DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT REUNI EN CONGRES
Sommaire
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexes
- Art. Annexe
FR · DECRET DU 23 JUIN 1999 TENDANT A SOUMETTRE DEUX PROJETS DE L