Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du p · Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur pour les pommes

Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du p Art. 6

En vigueurTexte officiel

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux commandes intervenues avant son entrée en vigueur et dont les livraisons n'excèdent pas les cinq jours suivant celle-ci.