Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application Art. 20
Chapitre 3 : Examen de la demande par la commission.
Le secrétaire de la commission établit le procès-verbal de la séance et le signe avec le président.
Chapitre 3 : Examen de la demande par la commission.
Le secrétaire de la commission établit le procès-verbal de la séance et le signe avec le président.