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FR · Décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier

Décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale

En vigueur5 articlesTexte vérifié le 24.10.2026

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales.
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Chapitre IV : Dispositions particulières.
  6. Art. 11
  7. Art. 19