Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut parti · Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales

Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut parti Art. 33

Chapitre VI : Dispositions diverses.

En vigueurTexte officiel

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelon

Chef de service

Inspecteur hors classe

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

Inspecteur principal de 1re classe

Inspecteur principal

6e échelon

9e échelon

5e échelon

9e échelon

4e échelon

8e échelon

3e échelon

7e échelon

2e échelon

6e échelon

1er échelon

5e échelon

Inspecteur principal de 2e classe

7e échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon provisoire

1er échelon

1er échelon provisoire

Inspecteur

12e échelon

11e échelon

10e échelon

9e échelon

8e échelon

7e échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et les pensions de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.