Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des min · Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des min Art. 4

En vigueurTexte officiel

Les documents mentionnés à l'article 1er et les médicaments sont restitués aux responsables légaux du mineur à l'issue de l'accueil. Ces derniers sont informés de tout événement de santé survenu pendant le séjour.

Renvoie à

Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des min Art. 1