Arrêté du 21 mai 2003 portant création d'une commission cons Art. 11
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents frappés de l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.