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Décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d' · Décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004

Décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d' Art. 6

En vigueurTexte officiel

Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005.

Renvoie à

  • Décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d' Art. 5