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Arrêté du 18 juillet 2003 pris pour l'application de l'artic · Arrêté du 18 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, relatif aux services fournis par voie électronique et modifiant l'annexe IV à ce code

Arrêté du 18 juillet 2003 pris pour l'application de l'artic Art. 4

En vigueurTexte officiel

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.